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Juridiction
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CSJ
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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délai de deux ans s'opère, selon eux, non point à la manière des délais de procédure, mais conformément aux règles de la prescription extinctive (V. H. SOLUS et R. PERROT, t. 3, p. 1006, no 1201;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre