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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    note d’honoraires 2006/1201 du 9 décembre 2006 pour « prestations administratives diverses », correspondant au mois de novembre 2006 et portant sur un montant de 2.464 euros TTC ;note d’honoraires 2006/1201 du 9 décembre 2006 pour « prestations administratives diverses », correspondant au mois de novembre 2006 et portant sur un montant de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 1201 du 28 mars 2005 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Grevenmacher.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle