Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J. van COMPERNOLLE et G. de LEVAL, op. cit., n° 1201).

délai de deux ans s'opère, selon eux, non point à la manière des délais de procédure, mais conformément aux règles de la prescription extinctive (V. H. SOLUS et R. PERROT, t. 3, p. 1006, no 1201;

note d’honoraires 2006/1201 du 9 décembre 2006 pour « prestations administratives diverses », correspondant au mois de novembre 2006 et portant sur un montant de 2.464 euros TTC ;note d’honoraires 2006/1201 du 9 décembre 2006 pour « prestations administratives diverses », correspondant au mois de novembre 2006 et portant sur un montant de

Vu le procès-verbal numéro 1201 du 28 mars 2005 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Grevenmacher.