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20250620_TALRéf_TAL-2025-04850_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal, l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE2.) pour le montant de 43.120,93.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux annuel de 3,068%, à titre de remboursement du
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé