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Date
Juridiction
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20240604_JPDPOL_153_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne le point de départ des intérêts, ceux-ci courent à partir du jour des faits, 19 décembre 2021, en ce qui concerne les dégâts matériels, l’atteinte temporaire à l’intégrité physique (ITT et ITP), le préjudice moral, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, soit sur la somme totale de (6.120.- + 10.000 + 850.- + 2.450.- =) 19.420.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch