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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12.93, Cour 15.7.94, Cour 7.12.94, no du rôle 15 385, Lux, 24.02.1995, no 43 190 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre