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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    à 40% du 01.12.94 au 31.12.94.Les incapacités temporaires observées du 05.09.94 au 31.12.94 sont relatives à un essai thérapeutique qui n’a cependant pas modifié de manière durable l’état de la victime.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre