Décisions intégrales des juridictions judiciaires

convention contraire intervenue entre le divorce et cette liquidation (Cass.fr. 2ème civ. 7-12-94 ; Bull. civ. II, n° 255 ;

convention contraire intervenue entre le divorce et cette liquidation (Cass.fr. 2e civ. 7-12-94 ; Bull. civ. II, n° 255 ;

liquidation (Cass.fr 2e civ. 7-12-94 ; Bull. civ. II, n° 255).

à 40% du 01.12.94 au 31.12.94.Les incapacités temporaires observées du 05.09.94 au 31.12.94 sont relatives à un essai thérapeutique qui n’a cependant pas modifié de manière durable l’état de la victime.