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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE20.) a viré, début juillet 1994, sur ordre de PERSONNE1.) (cf. fax de SOCIETE10.) Ltd à PERSONNE17.) du 27.12.93), la somme de 1.650.000.- USD sur le compte de PERSONNE16.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle