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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sur P.2.), P.3.) et P.1.), les agents de police ont pu saisir les montants de 462,73 euros, 12,93 euros respectivement 261,44 euros.la somme de 12,93 eurosla somme de 12,93 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6 ;commis l’infraction de faux et d’usage

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    04.08.93 29.12.93 24.11.9528.12.93 08.06.94 11.10.94

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La société SOCIETE20.) a viré, début juillet 1994, sur ordre de PERSONNE1.) (cf. fax de SOCIETE10.) Ltd à PERSONNE17.) du 27.12.93), la somme de 1.650.000.- USD sur le compte de PERSONNE16.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle