Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation retient par ailleurs qu’une personne morale doit établir l’existence de ces conditions, le juge devant vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation 1er avril 1993, no 12/93), étant souligné que les conclusions des juges du fond relèvent de leur pouvoir d’appréciation souverain (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n°

En date du 16 janvier 1991, un deuxième prêt, n°NUMERO3.), portant sur le montant de 500.000 LUF, au taux conventionnel annuel de 12,93%, a été conclu entre les mêmes parties.

La cour de cassation retient par ailleurs qu’une personne morale doit établir l’existence de ces conditions, le juge devant vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93).

En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93).