Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Contrairement à une personne physique, qui est crue sur parole, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et il appartient au juge d’en vérifier l’accomplissement (cf. Cour de cassation, 1ier avril 1993, no 12/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    l’existence de ces conditions et il appartient au juge d’en vérifier l’accomplissement (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre