Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    An dieser Stelle soll ebenfalls darauf hingewiesen werden, dass A.) aktiv an der Ueberführung eines betrügerisch angemieteten deutschen FORD Mondeo (22.12.93) von Rumänien nach Bulgarien beteiligt war (Akte der Kripo BONN).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre