Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation retient par ailleurs qu’une personne morale doit établir l’existence de ces conditions, le juge devant vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation 1er avril 1993, no 12/93), étant souligné que les conclusions des juges du fond relèvent de leur pouvoir d’appréciation souverain (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n°

En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, n° 12/93). (En ce sens TA Lux 15.2.2008 n° 26/2008).