Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du 28 juin 2010, la banque a informé le mandataire de lappela nt avoir « trouvé sur base de documents internes en cours de destruction et retraçant uniquement lhistorique des mouvements comptables, la trace dun transfert dun montant de $ 34.049,29 effectué sous valeur 01/12/93 et ayant pour référence « in favour of compte CPTE2.), une

à 100% du 23.07.93 au 31.12.93 ;

hors taxe depuis 2001 jusqu’au 30 juin 2005 pour en conclure qu’en l’espace de ces 4 ans et demi, il y avait eu une baisse de 12,93 %, rajoutant que les commandes des clients pendant la période du 1ier janvier 2005 au 29 juillet 2005 auraient diminué de 11,63 % par rapport à la

requise par l’article L.124-5. (2) du code du travail, la société SOC.1.) ayant détaillé l’évolution de son chiffre d’affaires hors taxe depuis 2001 jusqu’au 30 juin 2005 pour en conclure qu’en l’espace de ces 4 ans et demi, il y avait eu une baisse de 12,93 %, rajoutant que les commandes des clients pendant la période du 1ier janvier 2005 au 29 juillet 2005

hors taxe depuis 2001 jusqu’au 30 juin 2005 pour en conclure qu’en l’espace de ces 4 ans et demi, il y avait eu une baisse de 12,93 %, rajoutant que les commandes des clients pendant la période du 1ier janvier 2005 au 29 juillet 2005 auraient diminué de 11,63 % par rapport à la

04.08.93 29.12.93 24.11.9528.12.93 08.06.94 11.10.94

Ainsi le droit commun est exclu dans l'hypothèse où un salarié d'une entreprise conduit d'autres salariés de cette entreprise avec une voiture appartenant à l'employeur sur un chantier et cause un accident de la circulation dans lequel des salariés de l'entreprise sont blessés. (Cass 16/12/93 no. 32/93 pén.)