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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’appel est basé sur le fait que les XXX DEM 2.000 qui ont été, à l’origine, inscrits au compte de l’appelant en date du 3.12.91 ont été remboursés le 30.6.1998 sans que l’appelant en soit informé par la banque ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    20.03.91 02.12.91 02.10.92 31.08.93 19.11.93 21.02.95 20.03.95

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle