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20190110_4061a-accessible.pdf
Bulgarie, no 43800/12, § 91, 15 septembre 2015).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20000629_CASS_1692_pseudonymisé-accessible.pdf
la Cour d'appel, dans l'arrêt attaqué du 10.12.1997, a nécessaii'ement violé les articles 1134 et 1176 du Code civil par refus d'application et l'article: 1184 du Code civil parfausse application, sinon et en s'abstenant de motiver et de justifier sa décision par des événements antérieurs au 12.12.91 a entaché son arrêt d'un défaut de base légale sinon d'
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation