Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,87 euros,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à deux (2) amendes, chacune de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,87 euros ;c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à deux (2) amendes, chacune de

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. du chef des infractions retenues à sa charge une amende de vingt mille (20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,87 euros ;c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amendes de dix mille (10.000)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) mois, à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,87 euros ;

c o n d a m n e P1 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros chacun, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,87 euros ;c o n d a m n e P2 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12)