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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20090129-TALux18-329a-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station service B.) quatre bouteilles de Ricard d’une valeur de 12,85 euros par bouteille,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle