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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Force est de constater que la mère fait état de besoins justifiés dans le chef d’PERSONNE3.) à hauteur de (315,96 + 86,00 + 18,12 + 85,00 =) 505,08 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    le lot numéro 027 BA 81, soit le parking 027 au sous-sol d’une surface utile de 12,85 m2,le lot numéro 027 BA 81, soit le parking 027 au sous-sol d’une surface utile de 12,85 m2,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station service B.) quatre bouteilles de Ricard d’une valeur de 12,85 euros par bouteille,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle