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Juridiction
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20240430_JPLSA_1442_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement (réf. n° D-OPA-12/2016) délivrée le 4 février 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, rendue exécutoire le 8 mars 2016 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 10 mars 2016, ainsi qu
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg