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Date
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20250220_JPLCIVIL_683_pseudonymisé-accessible.pdf
Le délégué du Bâtonnier a supprimé l’entretien téléphonique du 14 décembre 2016 en apposant le code « M5 » « prestation effectuée en dehors de la période couverte par l’assistance judiciaire » et la précision « AJ accordée avec effet rétroactif au 20/12/2016 ».
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240312_TADCIV_TAD-2024-00019_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) S.A. établit la régularisation de la taxe sur les véhicules routiers pour les périodes suivantes : 21.12.2015-20.12.2016 ;21.12.2016-20.12.2017 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240312_TADCIV_TAD-2019-00591_pseudonymisé-accessible.pdf
reflet exact de la situation de la société au 31.12.2016.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil