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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Antérieurement à l’entrée en vigueur de la prédite loi du 23.12.2016, la fraude devait porter sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    depuis le 01.07.2016, date de prise d’effet du « contrat de domiciliation» daté au 01.06.2016 entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018Au 31.12.2016 Au 31.12.2017 Au 31.12.2017Au 31.12.2016 Au 31.12.2017 Au 31.12.2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle