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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits pour les exercices 2015 et 2016 restent soumis à la loi du 23.12.2016, les faits de l’exercice 2017 sont soumis à la loi du 23.12.2016.Par voie de conséquence, dans la mesure où une partie des faits est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23.12.2016, ce sont les sanctions prévues par cette loi qui trouvent application.122016 2017 Total

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle