Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes : 1) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.2021véhicule ENSEIGNE9.) AMG 29. extraits SOCIETE15.) relatifs au véhicule ENSEIGNE9.) C63 AMG 30. document

5 TAL XVIII, jugement n°1553/2016 du 19.05.2016, notice 832/15/CD 6 TAL XVI, jugement n° 3145/2018 du 06.12.2018 notice 19097/16/CD 7 TAL XII, jugement n° 3474/2016 du 15.12.2016, Not. : 21449/14/CD 8 Dans son courrier explicatif au FNS du 11.06.2024, Madame PERSONNE5.), assistante sociale à la SOCIETE1.) luxembourgeoise expliqua que la sonnette de M

Les faits pour les exercices 2015 et 2016 restent soumis à la loi du 23.12.2016, les faits de l’exercice 2017 sont soumis à la loi du 23.12.2016.Par voie de conséquence, dans la mesure où une partie des faits est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23.12.2016, ce sont les sanctions prévues par cette loi qui trouvent application.122016 2017 Total