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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En date du 07.09.2015, le premier contrat de bail portant sur un espace de bureaux situé à L-ADRESSE2.) fut signé, suivi d’avenants en date du 18.11.2015, 12.12.2016, 11.11.2020 et 07.10.2021, la surface de bureaux loués ayant augmenté avec chaque avenant8.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    conduire par arrêté ministériel du 24/11/2016, exécutée depuis le 19/12/2016, notifiée au prévenu le 19 décembre 2016.en l’espèce, malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 24/11/2016, exécutée depuis le 19/12/2016, notifiée au prévenu le 19 décembre 2016.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle