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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/201702/12/201613/12/2016Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Antérieurement à l’entrée en vigueur de la prédite loi du 23.12.2016, la fraude devait porter sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Les faits pour les exercices 2015 et 2016 restent soumis à la loi du 23.12.2016, les faits de l’exercice 2017 sont soumis à la loi du 23.12.2016.Par voie de conséquence, dans la mesure où une partie des faits est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23.12.2016, ce sont les sanctions prévues par cette loi qui trouvent application.122016 2017 Total

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Procès-verbaux et rapports B13 07.12.2016Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-33 du 07.12.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition de témoins et contenant en annexe les auditions suivantes :06.2015 Correspondance 07.09.2015 Correspondance 22.09.2015 Correspondance 22.12.2016 Correspondance 26.05.2017 Correspondance 26.05

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence L150117583 (administrateurs)le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    du 01.10.2016 au 15.12.2016du 16.12.2016 au 31.05.2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    depuis le 01.07.2016, date de prise d’effet du « contrat de domiciliation» daté au 01.06.2016 entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018Au 31.12.2016 Au 31.12.2017 Au 31.12.2017Au 31.12.2016 Au 31.12.2017 Au 31.12.2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle