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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016.A ce stade, il y a dès lors uniquement lieu d’examiner si le montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. correspond à celui figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendue

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    adm. dos. rec.-A attestations testimoniales » : - « suivi dos. rec.-A 01-12/2016. copies » : - « adm. impayés rappel LR du 03/07/2017 »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Qualifier la pathologie dont souffrait Mme PERSONNE1.) avant les interventions chirurgicales effectuées le 19.9.2016 et le 8.12.2016, en définir le stade, et se prononcer notamment sur la question de savoir si la pathologie constitue une « maladie » au sens de la médecine conventionnelle et selon les acquis scientifiques médicaux à la date du 22.4.20162.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre