Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016.A ce stade, il y a dès lors uniquement lieu d’examiner si le montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. correspond à celui figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendue

vom 01.10.16 bis zum 31.12.2016

1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018 - du 01/01/2019 au 31/01/2019 - du 01/01/2020 au 31/12/2020

date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017

du 21.04.2015 au 31.07.2016 - du 01.08.2016 au 31.12.2016

nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

Approbation des comptes et bilan de la société au 31.12.2016 et auLe bilan et les comptes de pertes et profits de la Société arrêtés au 31.12.2016 et au 31.12.2017 ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue

que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017,

facture pour acompte n°16 du 30/12/2016 + email de validation, dont 3.409,10 EUR impayé ;

Lors de l’assemblée générale du 7.12.2016 un budget estimatif de 530.000€ a été voté ».

31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.2017

Retraits des 30.12.2015, 29.03.2016, 04.04.2016, 20.04.2016, 06.06.2016, 27.12.2016 et 14.06.17, 19.07.2016 et 20.07.2016 (tableau n° 1)

Ils font valoir que le CD ROM inclus dans l’original du constat d’huissier du 8.12.2016 démontrerait qu’aucune prestation comptable n’a été effectuée pour compte de FONDATION1 en rapport avec le document FONDATION1 2008.Suivant procès-verbal de constat du 19.12.2016, l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER s’est en date du 8.12.2016 rendu à l’étude

adm. dos. rec.-A attestations testimoniales » : - « suivi dos. rec.-A 01-12/2016. copies » : - « adm. impayés rappel LR du 03/07/2017 »

En comparant les photos prises lors de la visite du 10 juillet 2017, avec celles du rapport émis par le bureau EX&CO (rapport suite à la visite du 01/12/2016), on ne peut pas constater d’importantes différences.

PERSONNE1.) aurait par l’intermédiaire de son représentant demandé lors de l’assemblée générale du 29 mai 2017 à voir rectifier le décompte du 1.1.2016 au 31.12.2016 avant de le faire approuver par l’assemblée générale.Décompte de l’exercice 01/01/2016 – 31/12/2016Décharge du syndic pour la période du 01/01/2016 – 31/12/2016Présentation et explication sur le

Qualifier la pathologie dont souffrait Mme PERSONNE1.) avant les interventions chirurgicales effectuées le 19.9.2016 et le 8.12.2016, en définir le stade, et se prononcer notamment sur la question de savoir si la pathologie constitue une « maladie » au sens de la médecine conventionnelle et selon les acquis scientifiques médicaux à la date du 22.4.20162.

Numéro 12/2016