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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE1.) S.A. établit la régularisation de la taxe sur les véhicules routiers pour les périodes suivantes : 21.12.2015-20.12.2016 ;21.12.2016-20.12.2017 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil