Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délégué du Bâtonnier a supprimé l’entretien téléphonique du 14 décembre 2016 en apposant le code « M5 » « prestation effectuée en dehors de la période couverte par l’assistance judiciaire » et la précision « AJ accordée avec effet rétroactif au 20/12/2016 ».

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement (réf. n° D-OPA-12/2016) délivrée le 4 février 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, rendue exécutoire le 8 mars 2016 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 10 mars 2016, ainsi qu

Le poste « perte cotisation pension (période 09.12.2016 au 14.08.2017) 9 mois x 878,43 euros »Le requérant réclame encore des dommages et intérêts d’un montant de 10.248,35 euros au titre de « perte cotisation pension (période 09.12.2016 au 14.08.2017) 9 mois x 878,43 euros ».