Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16, n° 3717 du registre).

Il n’est pas nécessaire que le fait nouveau constitue une faute grave, mais les juges doivent procéder à une analyse globale pour apprécier si tous les faits en question, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16).

Il résulte du tableau « Track and Trace », et des courriels échangés entre Maître AVOCAT1.) et le service « POST Courrier contact », que l’envoi recommandé de PERSONNE1.), au numéro d’identification « NUMERO1.) », a été envoyé en date du 15 décembre 2016, et que la « date de livraison », indiquée dans le tableau précité, est le « 19-12-2016 ».

22.12.2016, n° du rôle 42220).

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du rôle ;

Le délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).

Dans un arrêt numéro 94 / 16 du 8.12.2016, la Cour de Cassation a retenu ce qui suit :

arriérés de salaire du 01.01.2016 au 31.12.2016 12 x 262,57 euros (indice 775,18)