Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16, n° 3717 du registre).

si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail » (en ce sens : Cass. 08/12/2016, n°3717).

sur l’achat avant le 31 décembre 2016 par SOCIETE7.) de 50% des actions de SOCIETE1.) détenues par SOCIETE6.), au prix déterminable sur base de la formule définie à l’article 2 comme suit : (Valeur =Actif Net Comptable réévalué au 21.12.2016 (=ANC) + 20% ⃰ ((PERSONNE3.) 2014 + 2 ⃰ PERSONNE3.) 2015 + 3 ⃰ PERSONNE3.) 2016/6) (=PERSONNE4.))Un extrait de compte

prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) 3.488,10 €

facture n° 358644 du 03/12/2016 de 8.371,82 €

710,40€ au 31.12.2016) intitulé « Amounts payable to partners and shareholders – Principal amount ») compte documentant le montant des dettes de la société SOCIETE1.) S.A. envers ses actionnaires.40€ au 31.12.2016) intitulé « Amounts payable to partners and shareholders – Principal amount ») compte documentant le montant des dettes de la société SOCIETE1.) S

Il n’est pas nécessaire que le fait nouveau constitue une faute grave, mais les juges doivent procéder à une analyse globale pour apprécier si tous les faits en question, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16).

L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son droit de pension vieillesse à partir du 08.09.2017 ».

prime de conjoncture 2014 prime de conjoncture 2015 prime de conjoncture 2016 prime de conjoncture 2017 prime de conjoncture 2018 prime de signature 2017 prime de loyauté 2019 prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) prime d’ancienneté (01.01.2017 – 31.07.2018) prime d’ancienneté (01.08.2018 – 31.12.2019) majorations heures prestées 2014 (total

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

Il résulte du tableau « Track and Trace », et des courriels échangés entre Maître AVOCAT1.) et le service « POST Courrier contact », que l’envoi recommandé de PERSONNE1.), au numéro d’identification « NUMERO1.) », a été envoyé en date du 15 décembre 2016, et que la « date de livraison », indiquée dans le tableau précité, est le « 19-12-2016 ».

Attendu que dans le corps de sa plainte déposée le 09.02.2022 au cabinet d’instruction, la partie civile PARTIE CIVILE1.) reproche à Maître AVOCAT2.) d’avoir violé le secret d’une instruction judiciaire actuellement en cours et dans laquelle il défend les intérêts de PERSONNE1.) visée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23.12.2016

22.12.2016, n° du rôle 42220).

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du rôle ;

Le délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).

En ce qui concerne l'opposabilité au salarié des procédures internes, T1.) écrit dans son attestation testimoniale versée en pièce 34 que « Already from the start of SOC1.) in 2006, and during the years Mr A.) was employed by SOC1.) (2/11 2010 -31/12 2016) and as at today all Financial Advisors have been members of the investment committee.

Dans un arrêt numéro 94 / 16 du 8.12.2016, la Cour de Cassation a retenu ce qui suit :

liberté dans le choix de la juridiction appelée à connaître d'un litige, la clause attributive de juridiction respectait l'impératif de prévisibilité en ce qu'elle permettait d'identifier les juridictions éventuellement compétentes de façon objective et hors du contrôle du bénéficiaire de la clause (cf CA 7.12.2016 no. Rôle 42351).

arriérés de salaire du 01.01.2016 au 31.12.2016 12 x 262,57 euros (indice 775,18)