Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.12.2016 Courrier

suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16, n° 3717 du registre).

Le délégué du Bâtonnier a supprimé l’entretien téléphonique du 14 décembre 2016 en apposant le code « M5 » « prestation effectuée en dehors de la période couverte par l’assistance judiciaire » et la précision « AJ accordée avec effet rétroactif au 20/12/2016 ».

si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail » (en ce sens : Cass. 08/12/2016, n°3717).

Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016.A ce stade, il y a dès lors uniquement lieu d’examiner si le montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. correspond à celui figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendue

vom 01.10.16 bis zum 31.12.2016

sur l’achat avant le 31 décembre 2016 par SOCIETE7.) de 50% des actions de SOCIETE1.) détenues par SOCIETE6.), au prix déterminable sur base de la formule définie à l’article 2 comme suit : (Valeur =Actif Net Comptable réévalué au 21.12.2016 (=ANC) + 20% ⃰ ((PERSONNE3.) 2014 + 2 ⃰ PERSONNE3.) 2015 + 3 ⃰ PERSONNE3.) 2016/6) (=PERSONNE4.))Un extrait de compte

prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) 3.488,10 €

1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018 - du 01/01/2019 au 31/01/2019 - du 01/01/2020 au 31/12/2020

date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017

du 21.04.2015 au 31.07.2016 - du 01.08.2016 au 31.12.2016

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement (réf. n° D-OPA-12/2016) délivrée le 4 février 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, rendue exécutoire le 8 mars 2016 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 10 mars 2016, ainsi qu

nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/201702/12/201613/12/2016Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/2017

La société SOCIETE1.) S.A. établit la régularisation de la taxe sur les véhicules routiers pour les périodes suivantes : 21.12.2015-20.12.2016 ;21.12.2016-20.12.2017 ;

reflet exact de la situation de la société au 31.12.2016.

22.12.201622.12.2016

facture n° 358644 du 03/12/2016 de 8.371,82 €

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la prédite loi du 23.12.2016, la fraude devait porter sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû.