Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. n° 98/16 du 15.12.2016, n° 3732 du registre 8 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6ième édition, 2023/2024, n°65.121, page 321 ;

En date du 07.09.2015, le premier contrat de bail portant sur un espace de bureaux situé à L-ADRESSE2.) fut signé, suivi d’avenants en date du 18.11.2015, 12.12.2016, 11.11.2020 et 07.10.2021, la surface de bureaux loués ayant augmenté avec chaque avenant8.

du 06.02.2016 au 15.03.2016 100 % - du 16.03.2016 au 31.07.2016 40 % - du 01.08.2016 au 31.12.2016 25 % - du 01.01.2017 au 31.07.2017 20 %du 06.02.2016 au 15.03.2016 100 % - du 16.03.2016 au 31.07.2016 40 % - du 01.08.2016 au 31.12.2016 25 % - du 01.01.2017 au 31.07.2017 20 %

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a été constituée le 16.12.2016 par-devant Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Grevenmacher.Exercice 01.12.2016 – 31.12.2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes : 1) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.2021véhicule ENSEIGNE9.) AMG 29. extraits SOCIETE15.) relatifs au véhicule ENSEIGNE9.) C63 AMG 30. document

15.12.2016 Courrier

5 TAL XVIII, jugement n°1553/2016 du 19.05.2016, notice 832/15/CD 6 TAL XVI, jugement n° 3145/2018 du 06.12.2018 notice 19097/16/CD 7 TAL XII, jugement n° 3474/2016 du 15.12.2016, Not. : 21449/14/CD 8 Dans son courrier explicatif au FNS du 11.06.2024, Madame PERSONNE5.), assistante sociale à la SOCIETE1.) luxembourgeoise expliqua que la sonnette de M

suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16, n° 3717 du registre).

Le délégué du Bâtonnier a supprimé l’entretien téléphonique du 14 décembre 2016 en apposant le code « M5 » « prestation effectuée en dehors de la période couverte par l’assistance judiciaire » et la précision « AJ accordée avec effet rétroactif au 20/12/2016 ».

si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail » (en ce sens : Cass. 08/12/2016, n°3717).

conduire par arrêté ministériel du 24/11/2016, exécutée depuis le 19/12/2016, notifiée au prévenu le 19 décembre 2016.en l’espèce, malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 24/11/2016, exécutée depuis le 19/12/2016, notifiée au prévenu le 19 décembre 2016.

Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016.A ce stade, il y a dès lors uniquement lieu d’examiner si le montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. correspond à celui figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendue

vom 01.10.16 bis zum 31.12.2016

sur l’achat avant le 31 décembre 2016 par SOCIETE7.) de 50% des actions de SOCIETE1.) détenues par SOCIETE6.), au prix déterminable sur base de la formule définie à l’article 2 comme suit : (Valeur =Actif Net Comptable réévalué au 21.12.2016 (=ANC) + 20% ⃰ ((PERSONNE3.) 2014 + 2 ⃰ PERSONNE3.) 2015 + 3 ⃰ PERSONNE3.) 2016/6) (=PERSONNE4.))Un extrait de compte

prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) 3.488,10 €

1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018 - du 01/01/2019 au 31/01/2019 - du 01/01/2020 au 31/12/2020

date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017

du 21.04.2015 au 31.07.2016 - du 01.08.2016 au 31.12.2016

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement (réf. n° D-OPA-12/2016) délivrée le 4 février 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, rendue exécutoire le 8 mars 2016 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 10 mars 2016, ainsi qu

nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16