Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Journal officiel de l’Union européenne L 324 du 10.12.2007, page 79)).

Ainsi la Cour d'appel n'a pas répondu aux arguments pourtant clairement exprimés dans les conclusions du demandeur en cassation du 31.12.2007 page 4 et 5, libellés comme suit :

financement en considération des engagements pris en faveur du crédit-preneur par le fournisseur >> (Cass. fr. com., 18.12.2007, JurisData 2007-041998)

Ainsi la Cour d’appel n’a pas répondu aux arguments pourtant clairement exprimés dans les conclusions de la demanderesse en cassation du 31.12.2007 (pièce 4) page 4 et 5, libellés comme suit :Parmi les éléments invoqués par la dame A.)-B.) pour contredire le rapport d’expertise du Docteur E.), figurait le rapport d’expertise du Docteur F.) (pièce n° 7), mais