Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Date 12.04.2002 24.04.2002 03.03.2004 20.12.2006 05.12.2007Retrait de 60.000,00 EUR en date du 05.12.2007 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle