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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    classeur 12.2007/CFE Brabant/CLE Luxembourg/ Arch.classeur 12.2007/CFE Brabant/CLE Luxembourg/ Arch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    L’affaire a ensuite été fixée au 12 octobre 2005 et a fait l’objet de sept remises (08.11.2006, 27.06.2007, 23.10.2007, 18.12.2007, 29.01.2008, 02.07.2008, 17.02.2009), dont trois remises contradictoires.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle