Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait également appartenu à Maître B.) d’inviter ses mandants à produire les documents nécessaires à leur défense, d’autant plus que la société SOC.1.) aurait effectivement informé son avocat qu’elle disposait de factures pour la période allant du 01.01.2007 au 31.03.2007 et du 01.04.2007 au 31.12.2007, d’un listing des commandes passées par la société

Or, d’après l’article 2.2 de ces conditions particulières de crédit, le prêt consenti par la société A à la société B est utilisable « du 31.12.2007 au 31.12.2022 », soit pendant une durée de 15 ans.

Puis, à la page 6, sous le point 3°, il conclut que « (...) les douleurs alléguées par Mme A.) suite à l’opération du 06/12/2007 sont bien en relation causale avec ladite opération (...)