Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. des pièces communiquées par l’avocat, dont notamment le bilan fiscal au 31.12.2007, SOC1.) a constaté qu’il existait deux bilans différents arrêtés au 31.12.2007.Mme A.) pour sa part soutient que M. B.) lui a demandé d’établir une situation comptable provisoire arrêtée au 31.12.2007 sur base des documents qu’il avait d’ores et déjà remis au bureau comptable.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par comparaison des écritures du dossier comptable et des pièces, dont notamment le bilan au 31.12.2007 que l’avocat a communiqué à SOC.1.), celle-ci a constaté une différence de 4.675,72 € au titre du « compte privé » ainsi que sur le « bénéfice » de l’exercice 2007.que par comparaison des écritures du dossier comptable en les bureaux de SOC.1.) et des

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre