Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20130418-TALux18-1217a-accessible.pdf
SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
20080626-TALux18-2191a-accessible.pdf
1) payer à A.) les montants auxquels X.) a été condamné par jugement n°12/2004 rendu par la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 13 janvier 2004, confirmé par un arrêt n° 22860 du rôle rendu par la Cour d’appel en date du 16 février 2005, 2) indemniser A.) à concurrence de la somme lui allouée aux termes de sa constitution de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle