Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date 10.11.2003 08.01.2004 31.03.2004 25.06.2004 29.06.2004 29.06.2004 30.09.2004 30.09.2004 29.11.2004 31.12.200408.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.90 13.12.2004 4’694.86 27.01.2005 4’694.86 01.02.2005 4’694.86 01.03.2005 4’694.8621.11.2003 02.12.2003 30.12

Retraits en liquide de 436.368,07€ entre le 22.05.2002 et le 08.12.2004.Retraits en liquide de 436.368,07€ entre le 22.05.2002 et le 08.12.2004.

24/02/2004 28/07/2004 06/08/2004 18/10/2004 30/11/2004 17/12/2004 30/03/2005 26/05/2005 15/07/2005 21/12/2005 09/06/2006 05/09/2006 13/10/2006 27/07/200724/02/2004 28/07/2004 06/08/2004 18/10/2004 30/11/2004 17/12/2004 30/03/2005 26/05/2005 15/07/2005 21/12/2005 09/06/2006 05/09/2006 13/10/2006 27/07/2007

Suivant attestation du registre des visites de la salle des coffres datée du 1.12.2004 X.) visite le coffre n° 92 de la société SOC1.) à la banque BQUE1.) à 15 heures, l’attestation portant la mention « formatage clé + dépôt coupons au coffre ».Il résulte du dossier médical de A.), saisi le 8.1.2009 à l’Hôpital du Kirchberg, que la vicomtesse était

SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28529/04/CD et notamment le procès-verbal n°267/04 du 17.12.2004 du Commissariat de Proximité Mondercange, le procès-verbal n°22103 du 18.12.2004 du Centre d'Intervention Luxembourg, le procès-verbal n°11679 du 29.12.2004 du Centre d'Intervention Differdange, le procès-verbal

1) payer à A.) les montants auxquels X.) a été condamné par jugement n°12/2004 rendu par la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 13 janvier 2004, confirmé par un arrêt n° 22860 du rôle rendu par la Cour d’appel en date du 16 février 2005, 2) indemniser A.) à concurrence de la somme lui allouée aux termes de sa constitution de

En réponse à ce moyen, il convient de rappeler que la Police judiciaire, chargée par le juge d'instruction de continuer l'enquête, a procédé à cet interrogatoire sur délégation du juge d'instruction le 22.12.2004.La défense de tous les prévenus s'est encore, en cours d'audience, opposée à la demande du Ministère Public d'appliquer l'article 158 (1) du Code d