Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comme abusif (cf. Tr. Arr. Luxemb., 22/12/2004, n° de rôle 90309).

Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 16.12.2004 dont le dispositif est conçu comme suit :

relations contractuelles avec le paiement des loyers échus jusqu'à la fin du contrat de bail. (cf. Tr. Arr. Luxemb., 22/12/2004, n° de rôle 90309).peut opposer un refus systématique et arbitraire à l'égard des candidats présentés par le locataire, pareil refus pouvant être considéré comme abusif (cf. Tr. Arr. Lux. 22/12/2004, n° du rôle 90309).

comme abusif (cf. Tr. Arr. Luxemb., 22/12/2004, n° de rôle 90309).

L’argent est mis à disposition par virement en date du 07/12/2004.en 2 exemplaires en date du 7/12/2004

L'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l'associé (Cass. com., 21 sept. 2004 : BRDA 19/2004, n° 3 ; RJDA 12/2004, n° 1326 ;

Il a été également jugé que l'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l'associé (Cass. com., 21 sept. 2004 : BRDA 19/2004, n° 3 ; RJDA 12/2004, n° 1326 ;

du 14/10 au 31/10/1998 du 01/10 au 31/12/1998 du 01/01 au 31/12/1999 du 01/01 au 31/12/2000 du 01/01 au 31/12/2001 du 01/01 au 31/12/2002 du 01/01 au 31/12/2003 du 01/01 au 31/12/2004 du 01/01 au 20/06/2005 du 20/06 au 27/06/2005

Il a été également jugé que l'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l'associé (Cass. com., 21 sept. 2004: BRDA 19/2004, n 3; RJDA 12/2004, n°1326;

Il a été également jugé que l'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l'associé (Cass. com., 21 sept. 2004 : BRDA 19/2004, n° 3 ; RJDA 12/2004, n° 1326 ;