Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il ne peut opposer un refus systématique et arbitraire à l’égard des candidats présentés par le locataire, pareil refus pouvant être considéré comme abusif (cf. TAL, 22/12/2004, n° de rôle 90309).

du 8.12.2004 au 15,12.2004 inclusdu 22.12.2004 au 31.12.2004 inclus