Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006, - un compte titres n° ____ d’une valeur de 162.074,64 € (valeur au 31.12.2004), - un compte épargne Plus n° _________.

Date : 10/12/2004 ».

Malgré l’existence en droit des sociétés d’une mesure spéciale d’expertise, l’expertise de droit commun demandée au président du tribunal d’arrondissement est recevable (cf. Cour d’appel du 15.12.2004 no du rôle 28445).