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20100517-CA6-218a-accessible.pdf
en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012,
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20080218-CA6-74a-accessible.pdf
en l’espèce, une interdiction de conduire de 36 mois prononcée par un arrêt n°259 du 25.10.1999 de la Cour d’Appel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 20.12.2004 au 5.12.2007, avec exception pour trajets professionnels accordée par une grâce du 1.12.2006;
- Juridiction : CSJ/06. Chambre