Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.12.2004, Bull. crim.

SOC6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)SOC6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006)

1) payer à D.) les montants auxquels S.) a été condamné par jugement n°12/2004 rendu par la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 13 janvier 2004, confirmé par un arrêt n° 22860 du rôle rendu par la Cour d’appel en date du 16 février 2005,

Vu le procès-verbal numéro 12/2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Capellen du 28 janvier 2004.celles plus amplement détaillées dans le rapport n° 2004/26173/88 du 4 mai 2004 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies, ainsi qu’aux annexes du procés-verbal n° 12/2004 du 28 janvier 2004 du