Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reconnaît par le présent acte que la MUTUALITE D’AIDE AUX ARTISANS, société coopérative de caution mutuelle, s’est sur sa demande rendue et constituée caution dans le cadre des lignes de cautionnement en cours pour une première période allant du 20/12/2004 au 20/12/2005 de la somme maximum de EUR 56.500,00 (e.t.l. CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENTS EUROS)