Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par actes d’huissier séparés du 8.12.2004, B.) et A.), chacun agissant pour sa part en sa qualité d’expert en automobiles, avaient fait donner assignation à la compagnie d’assurances Le Foyer SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’effet de se voir interdire de faire procéder à des expertises en dégâts automobiles par son

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Il a dressé un rapport principal daté du 15.6.2004 et un rapport complémentaire du 20.12.2004 qui clarifie certains points du rapport antérieur, le modifie sur certains points et y ajoute des nouveaux chefs de réparation.Elle a, par contre, contesté, en se ralliant à ce propos aux conclusions de la partie « architecte », l’évaluation de la moins-value au

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil