Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les consorts X) dans leur pourvoi en cassation du 02.12.2004.Par le refus de la Cour de Cassation dans l’arrêt de 2005, de statuer sur les demandes des demandeurs en cassation (mémoire en cassation du 02.12.2004, seuls moyens de cassation, première, deuxième et troisième branche), la juridiction luxembourgeoise a violé un droit garanti par l’article 6 de la

N° 12/2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 1899 du registre.