Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La Cour a violé les articles 89 de la Constitution, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile, en n'étudiant pas le moyen précité en ce que les manquements à l'obligation de surveillance prévue par la circulaire CSSF 01/47 du 21.12.2001 et la loi du 31 mai 1999 étaient soulignés par le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Si le point 6 de la ‘‘Beschlussvorlage‘‘ dit que ‘‘Alle Anwartschaften werden komplett in das neue System überführt‘‘ et si l'article 3.2.5. du ‘‘betriebliches Versorgungswerk‘‘ prévoit que ‘‘Die gegebenenfalls anfallenden Steuern der zukünftigen Finanzierung und der im Zusammenhang mit der Übertragung der zum 31.12.2001 bestehenden Anwartschaften aktiverSi

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation