Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Cette lettre du 10 juin 2002 de la compagnie d'assurances SOC.1.) constitue une renonciation à la prescription (cf. Cour d’Appel du 6.12.2001 no du rôle 25 330).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre